Raison sociale : Marie Lavande
Siège social : 5 rue de Castiglione 75001 PARIS
E-mail : info@marie-lavande.com
Siret: 79422846000018
Code NAF : 7022Z
Directrice de la publication : Joëlle Serres
Marie Lavande, SASU au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 794 228 460 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 5 rue Castiglione 75001 Paris
Marie Lavande propose aux internautes qui se connectent sur le site, dans sa rubrique dans la boutique E-shop de commander des produits.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
« Conditions Générales de Vente » qui définissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et l’éventuel retour des produits, applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse comprise.
Avant la passation de sa commande, le Client déclare donc avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Marie Lavande peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier. Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU CLIENT
La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse (dénommé le « Client »).
Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, Marie Lavande sera amenée à collecter les données à caractère personnel relatives aux Clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes passées,
En effet, le Client devra, pour pouvoir acheter un produit sur le Site lors de chaque commande, remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par Marie Lavande
Les informations communiquées par le Client lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant le Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données concernées pourront être communiquées par Marie Lavande, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de Marie Lavande intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant la demande par écrit à l’adresse suivante : 5 rue Castiglione 75001 Paris en envoyant un courriel à l’adresse suivante info@marie-lavande.com
ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE
Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande précision dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs et/ou omissions non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Marie Lavande s’engage à corriger cette erreur : le Client pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Marie Lavande dans les conditions définies ci-après.
Toutes les commandes sont payables en euros quelle que soit leur origine.
Le Client aura la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ou omissions, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône terminer la commande. Dès cette acceptation, la commande est transmise à Marie Lavande pour traitement et considérée comme irrévocable. Une confirmation de la commande sera adressée au Client par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le Client lors de la passation de la commande électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de la commande que à Marie Lavande lui recommande de conserver.
Le Client devra signaler immédiatement à Marie Lavande d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Cette confirmation de commande reprend, notamment, l’identification des produits commandés, leur prix, modes et dates de livraison.
Marie Lavande se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un Client non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE / PRIX
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de sa commande, Marie Lavande en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant :
- soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement,
- soit d'annuler la commande.
- soit de livrer lors du prochain réassort, dont le délai sera indiqué au client.
Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement si le compte bancaire du Client a été précédemment débité.
Marie Lavande se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’acceptés par le Client en validant cette dernière.
Le prix des produits présentés sur le Site s'entend toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui restent à la charge du Client
En outre, le Client recevra, lors de la livraison des produits, la confirmation écrite de ces informations.
Pour les expéditions hors de l’Union Européenne, les taxes et/ou charges locales susceptibles d’être mis à la charge du Client seront payables directement au transporteur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client immédiatement après l’acceptation de la commande par carte bancaire en cliquant sur l’onglet terminer la commande.
Les produits commandés demeurent la propriété de Marie Lavande jusqu’au complet encaissement du prix par Marie Lavande.
Le débit du compte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de Marie Lavande. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire du compte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la commande sur le Site sera annulée.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits achetés sur le Site seront livrés à l’adresse personnelle de livraison indiquée par le Client sur le formulaire de commande en France métropolitaine, Corse comprise ou Union Européenne
Lors de l’expédition des produits commandés, Marie Lavande. enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’envoi, avec une indication du délai de livraison.
Si la commande n’est pas livrée à la date limite de livraison indiquée, le Client pourra demander la résolution la vente et le remboursement de l’intégralité des sommes versées.
Il est recommandé au Client de vérifier au moment de la livraison que les produits sont conformes à sa commande et qu’ils ne sont pas endommagés et de contacter, le cas échéant, Marie Lavande dans les meilleurs délais par courrier électronique : info@marie-lavande.com ou par téléphone + 33 680 686 492 depuis la France ou +33 1 40 70 14 63 depuis l’étranger.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Sous réserve de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site. Il devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, éventuellement accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande :
à l’adresse suivante : Marie Lavande 5 RUE CASTIGLIONE 75001 PARIS-FRANCE. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.
Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Marie Lavande (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés au Client. Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, Marie Lavande
ARTICLE 8 - CONFORMITE
En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra demander à Marie Lavande: (i) la réparation ou (ii) le remplacement du produit et, (iii) à défaut de ladite réparation ou dudit remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours après que demande en ait été faite par le Client à Marie Lavande, le remboursement du prix du produit commandé sur le Site.
En tout état de cause, les produits doivent être retournés éventuellement accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande, dans leur état d'origine et complets : à l’adresse suivante Marie Lavande 5 rue Castiglione 75001 Paris.
Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du Client ne seront pas remboursés. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-13 du code de la consommation et par les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil.
Article L. 211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 211-13 du code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
L'exécution par Marie Lavande de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme tels les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
ARTICLE 11 - NON RENONCIATION
Le fait que Marie Lavande s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
ARTICLE 12 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente est de la seule compétence des Tribunaux français, sauf application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).
PARIS OCTOBRE 2016
Marie Lavande
CONDITIONS GENERALES DE VENTE